Application de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie (P.L. 41) au 20 juin 2015

L’adoption du projet de loi 28 le 20 avril dernier, vient, entre autres, sanctionner l’entrée en vigueur au 20 juin 2015 de la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, communément appelée Loi 41. Cette loi élargit le rôle du pharmacien en l'autorisant à exercer de nouvelles activités professionnelles.

Situation actuelle

Les règlements régissant l’application de cette nouvelle loi ont été publiés et ces règlements confirment que les nouveaux services pharmaceutiques feront partie des garanties du régime général d’assurance médicaments (RGAM). Par conséquent, les assureurs auront l’obligation de rembourser les frais liés à ces nouveaux services, minimalement à la hauteur de ce qui est prévu au RGAM.

Toutefois, puisqu’aucune entente n’a été conclue à ce jour entre l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP) et le Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), nous ne connaissons ni les services pour lesquels des frais seront appliqués, ni les frais qui y seront associés. Il nous est donc impossible, pour le moment, de rembourser ces nouveaux services.

Remboursement des frais pour des services pharmaceutiques

Lorsque les termes de l’entente entre l’AQPP et le MSSS seront connus, nous ferons rapidement les ajustements nécessaires dans nos systèmes et les réclamations admissibles pourront être transmises directement en pharmacie, comme c’est actuellement le cas pour les médicaments.

D’ici là, nous suggérons aux assurés de conserver leurs pièces justificatives pour des frais payés pour un des services pharmaceutiques prévu par la Loi. Ils pourront par la suite nous être acheminés par la poste ou retransmis électroniquement par le pharmacien.